Le tarif du notaire
Émoluments
et honoraires
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires régissant la rémunération des Notaires (Loi n°2015-du 6 août 2015, décret n° 2016- 230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016), il y a lieu de distinguer :
Les émoluments :
Les émoluments perçus à l’occasion des prestations soumises à un tarif public, national et commun à la profession.
Selon la nature de l’acte notarial envisagé, l’émolument est :
- Soit proportionnel à la valeur de l’actif concerné par l’opération (ex : ventes immobilières, déclarations de successions, donations),
- Soit fixe (ex : contrat de mariage, PACS, acte de notoriété).
Les honoraires :
Les honoraires perçus à l’occasion des prestations se trouvant en dehors du champ d’application du tarif public. Le Notaire fixe librement le montant de ses honoraires. Toutefois, la perception d’honoraires suppose d’avoir recueilli préalablement l’accord du client.
Remises partielles :
En ce qui concerne le tarif précité, la loi encadre strictement la possibilité pour le Notaire de consentir des remises partielles (cf. article A444-174 du Code de commerce) :
- Une remise partielle n’est possible qu’à l’égard des prestations faisant l’objet d’une rémunération tarifiée proportionnelle,
- Le taux de remise est de 20 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100.000 €
- Pour certains actes particuliers, mais pour les seules tranches d’assiette supérieures ou égales à 10.000.000 €, la remise partielle d’émolument peut aller jusqu’à 40 % maximum
- Les remises partielles accordées sur les émoluments proportionnels doivent faire l’objet d’un affichage dans sa salle d’attente ainsi que sur son site internet.
- La politique décidée par l’office notarial en matière de remise partielle d’émolument doit être le même pour toutes les prestations de même nature et n’est pas négociable.
Le tarif :
Le tableau ci-après précise les taux définis par le tarif public précité à l’égard des principaux actes notariés faisant l’objet de la perception d’émoluments proportionnels (liste non exhaustive) :
Nature de l’acte & source légale * | Assiette ** | Tranches d’assiette | Taux T.T.C. (TVA 20 % incluse) |
---|---|---|---|
Attestation constatant la transmission de droits immobiliers (Art. A 444-59) | Valeur vénale des droits transmis | De 0 à 6.500 € | 2,322 % |
De 6.500 € à 17.000 € | 1,2768 % | ||
De 17.000 € à 30.000 € | 0,8712 % | ||
Plus de 30.000 € | 0,6384 % | ||
Bail professionnel ou commercial (Art. A 444-103) | Montant total des loyers et charges des 3 premières années et de la ½ des loyers et charges des années suivantes. | De 0 à 6.500 € | 1,974 % |
De 6.500 € à 17.000 € | 1,086 % | ||
De 17.000 € à 30.000 € | 0,7404 % | ||
Plus de 30.000 € | 0,5424 % | ||
Déclaration de succession (Art. A 444-63) | Actif successoral brut total | De 0 à 6.500 € | 1,8576% |
De 6.500 € à 17.000 € | 1,0212 % | ||
De 17.000 € à 30.000 € | 0,696 % | ||
Plus de 30.000 € | 0,5112 % | ||
Donation (Art. A 444-67) | Valeur vénale en pleine propriété | De 0 à 6.500 € | 5,8044 % |
De 6.500 € à 17.000 € | 2,394 % | ||
De 17.000 € à 60.000 € | 1,596 % | ||
Plus de 60.000 € | 1,1976 % | ||
Échange (Art. A 444-117) | Valeur vénale du plus fort des deux lots échangés | De 0 à 6.500 € | 4,644 % |
De 6.500 € à 17.000 € | 1,9152 % | ||
De 17.000 € à 60.000 € | 1,2768 % | ||
Plus de 60.000 € | 0,9588 % | ||
Partage amiable (Art. A 444-121) | Actif brut total | De 0 à 6.500 € | 5,8044 % |
De 6.500 € à 17.000 € | 2,394 % | ||
De 17.000 € à 60.000 € | 1,596 % | ||
Plus de 60.000 € | 1,1976 % | ||
Prêt aux particuliers (Art. A 444-143) | Montant du prêt | De 0 à 6.500 € | 1,548 % |
De 6.500 € à 17.000 € | 0,6384 % | ||
De 17.000 € à 60.000 € | 0,426 % | ||
Plus de 60.000 € | 0,3192 % | ||
Prêt aux professionnels (Art. A 444-139) | Montant du prêt | De 0 à 6.500 € | 2,5536 % |
De 6.500 € à 17.000 € | 1,0536 % | ||
De 17.000 € à 60.000 € | 0,702 % | ||
Plus de 60.000 € | 0,5268 % | ||
Vente de biens immobiliers (Art. A 444-91) | Prix de vente | De 0 à 6.500 € | 4,644 % |
De 6.500 € à 17.000 € | 1,9152 % | ||
De 17.000 € à 60.000 € | 1,2768 % | ||
Plus de 60.000 € | 0,9588 % |
* cf. Code du Commerce.
** Sauf cas particuliers. Demandez confirmation auprès de votre interlocuteur privilégié au sein de l’office notarial.
Politique tarifaire en matière de remises partielles d’émolument :
Concernant les prestations tarifées à l’égard desquels il est possible d’appliquer une remise maximale de 20 % pour les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100.000 € (cf. article A444-174 2° du Code de commerce), l’office notarial applique les remises suivantes :Tranche d’assiette | Taux de remise (pour la tranche concernée) |
---|---|
En dessous de 2 millions d'euros : | 0 % |
Entre 2 et 5 millions d'euros : | 10 % |
Au-delà de 5 millions d'euros : | 20 % taux de remise maximal autorisé |
Concernant les prestations tarifées à l’égard desquels il est possible d’appliquer une remise supérieure à 20 % pour les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10.000.000 € (cf. article A444-174 1° et section II de l’article R.444-10 du Code de commerce), l’office notarial applique les remises suivantes :
Tranche d’assiette | Taux de remise (pour la tranche concernée) |
---|---|
En dessous de 2 millions d'euros : | 0 % |
Entre 2 et 5 millions d'euros : | 10 % |
Entre 5 et 10 millions d'euros : | 20 % |
Entre 10 et 20 millions d'euros : | 30 % |
Au-delà de 30 millions d'euros : | 40 % taux de remise maximal autorisé |