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Droit d’auteur et propriété intellectuelle

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Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

Éditeur

Le site internet https://notarise.notaires.fr, également accessible directement à l’adresse www.notarise.notaires.fr, est édité, dirigé, traité et exploité par :

Maître Vincent RAIROUX, Notaire
Tour Horizon 360
3 cours Commandant Fratacci

76600 LE HAVRE

SIRET : 898 759 782 00037

TVA Intracommunautaire : FR 40 89 87 59 782

Correspondance et réclamation à adresser à l’adresse postale sus-indiquée ou à l’adresse électronique suivante : notarise@notaires.fr

Hébergement

Le présent site internet est hébergé par :
OVH,
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France

joignable par téléphone au 1007, ou par courriel à l’adresse suivante : https://help.ovhcloud.com/fr

Médiateur du Notariat

En cas de litige non résolu avec l’Office, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du Notariat.
Vous trouverez toutes les informations utiles à cet égard sur le site internet : https://mediateur-notariat.notaires.fr

Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr

Agrément

Le site internet a fait l’objet d’un agrément aux termes d’une délibération de la Chambre des Notaires de Seine-Maritime.

N° d’agrément de la Chambre des Notaires : 7617 2220 72065.

«Lex est quodcumque notamus»

Ce que nous écrivons fait loi / C’est avec la loi que nous écrivons,
Devise de l’Union internationale du Notariat (UINL)

Ce que nous écrivons fait loi
C’est avec la loi que nous écrivons
,
Devise de l’Union internationale du Notariat (UINL)

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