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Foire aux questions

On nous demande souvent :

Le Notaire est un officier public nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Délégataire d’une mission de service public, il assure l’authenticité des actes juridiques reçus par son ministère.

Le Notaire exerce sa mission sur tout le territoire français, quel que soit son lieu d’implantation.
Il est garant du consentement des parties et de la bonne compréhension des engagements qu’elles sont amenées à prendre.

Le Notaire garantit la véracité de l’acte juridique, assure sa publicité et sa conservation. Il prélève la fiscalité afférente pour le compte de l’État.

Parce qu’il remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération notariale se doit d’être prévisible et transparente. A ce titre, elle est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. En application dudit tarif, l’émolument perçu par le Notaire est soit fixe soit proportionnel (généralement à la valeur de l’actif objet de l’opération). Par principe, le Notaire n’est donc jamais rémunéré au temps passé. Par ailleurs la prise de renseignements et la demande de conseil auprès du Notaire demeurent gratuites.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre politique tarifaire consacrée à ce sujet ou à solliciter directement une estimation de frais auprès de l’office notarial.

Le terme « frais de notaire » est un abus de langage qui laisse penser que cela correspond à la rémunération du Notaire. En réalité, il s’agit de l’ensemble des sommes encaissées par le Notaire pour le compte du contribuable, en ce compris les impôts et taxes exigibles, ainsi que la rémunération des éventuels prestataires extérieurs.

Pour en savoir plus

La désignation d’un Notaire est obligatoire pour toutes les opérations immobilières. Par ailleurs, la Loi désigne un certain nombre d’actes, qui, en raison de leur importance, requièrent d’être établis par un Notaire, et ce à peine de nullité.

A l’inverse, ce n’est pas par ce qu’un acte n’est pas nécessairement notarial qu’il est dénué d’importance ! Ainsi, il peut être tout de même judicieux de solliciter un Notaire, même dans les cas où son intervention n’est pas obligatoire (exemples : avant-contrat de vente, bail, statuts de société, etc.).

Chacun est libre d’être accompagné par le Notaire de son choix. Le Notaire a une compétence territoriale nationale.

En outre, il est possible que plusieurs Notaires se trouvent impliqués sur un même dossier, sans pour autant que cela coûte plus cher aux parties.

On choisit librement son Notaire. De la même façon, il est possible de confier le dossier à un autre professionnel à tout moment. Avant de prendre une telle décision, il faut tout de même avoir à l’esprit que le changement de Notaire peut entraîner notamment un délai supplémentaire dans le traitement du dossier.
Bien qu’en certaines circonstances il puisse y avoir un avantage fiscal à transmettre de son vivant par donation à ses descendants, aucune réponse ne s’impose. Il convient d’étudier la question au cas par cas. N’hésitez pas à nous contacter à cet effet.

Oui. Il restera encore à apprécier, au cas par cas, le type de bail qui convient le mieux.

Non. Contrairement au statut du mariage, le Pacte civil de solidarité (PACS) ne confère aucun droit au conjoint survivant dans la succession du prédécédé. Afin d’y remédier, il est préférable de se faire assister dans l’élaboration d’un testament par son Notaire.

Oui. Il est fortement recommandé d’aborder le sujet du mariage à l’occasion d’un rendez-vous avec son Notaire, et ce au moins plusieurs semaines avant la date prévue du mariage.

Terminologie

Liste de termes juridiques fréquemment utilisés et leurs définitions correspondantes.
Dans un souci didactique et de vulgarisation, certaines définitions ont été sciemment condensées voir simplifiées.

Fait par le titulaire d’un droit de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité.

Exploitation de la vulnérabilité d’un individu en vue de lui de faire prendre des engagements dont il n’est pas en mesure d’apprécier suffisamment les conséquences.

Acte qui ne produit ses effets qu’au décès de son signataire.

Contrairement à l’acceptation pure et simple, option successorale dans laquelle l’ayant droit n’est pas engagé par les dettes successorales au-delà de l’actif net recueilli.

Extension prévue par la loi du droit de propriété d’une chose à une autre.

Se dit d’une chose qui suit les mêmes règles qu’une chose dite principale, en raison du lien existant entre elles.

En présence d’une pluralité d’ayants droit dans une succession, le droit en vertu duquel la part du renonçant/défaillant va augmenter celles des autres ayants droit.

Biens communs acquis au cours du mariage dans les régimes de communauté.

Contrairement à l’acte sous signature privée (sous seing privé), document rédigé par un officier public.

Acte consignant des faits notoirement connus. En matière successorale, il désigne l’acte authentique aux termes duquel le Notaire identifie les ayants droit et leurs droits respectifs.

Personne exerçant sur les biens d’autrui les pouvoirs qu’il détient par l’effet de la loi.

Contrairement à l’adoption simple, type d’adoption rompant tout lien juridique entre l’adopté et sa famille d’origine.

Fait de consentir une inscription hypothécaire sur un bien immobilier au profit d’un créancier, en guise de garantie du paiement d’une dette.

Volonté devant animer chaque associé de s’impliquer dans la vie de la société, et ce dans un esprit de collaboration.

Formation de lots en vue de leur attribution à plusieurs copartageants, selon leurs droits respectifs.

Contrat d’assurance aux termes duquel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital au souscripteur (ou à un tiers en cas de décès) à une date déterminée, moyennant le paiement de primes d’assurance par le souscripteur à l’assureur tout au long de la vie du contrat.

Donation faite à un héritier présomptif par anticipation sur ses droits successoraux.

Enrichissement procuré par un époux au profit de l’autre, aux termes de leur contrat de mariage.

Location de longue durée au cours de laquelle le locataire s’engage à construire sur le terrain loué.

Type de contrat de location ayant vocation à porter sur un bien immobilier destiné à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Type de contrat de location ayant vocation à porter sur un bien immobilier destiné à l’exercice d’une activité professionnelle autre que commerciale, industrielle, rurale et artisanale,
État d’un acte valablement formé mais privé d’effet par la survenance d’un évènement postérieur à sa signature.

Document administratif renseignant sur les règles et taxes d’urbanisme applicables, voir sur la cohérence d’un projet architectural donné avec ces mêmes règles.

Attestation délivrée par un juriste étranger sur le contenu du droit applicable dans son pays.

Démarche consistant pour un officier public à confirmer l’identité du signataire d’un document ou à attester de la conformité d’une copie d’un document à son original.

Contrat par lequel un ayant droit cède à un tiers ses droits dans une succession.

Représente le prêt consenti à une société par l’un de ses associés.
Contrat par lequel un établissement financier acquiert un bien en vue de le louer à son client, lequel a notamment la faculté de racheter ledit bien à l’issue de la période de location, moyennant un prix tenant compte, au moins en partie, des versements effectués à titre de loyers.
Dépenses envers des tiers que le Notaire a engagé pour le compte de son client dans le cadre de la constitution du dossier.
Processus consistant à répartir entre plusieurs personnes les différentes composantes du droit de propriété sur un même bien. Habituellement, on distingue le droit d’user personnellement de la chose, celui d’en percevoir les revenus et celui d’en disposer (à titre gratuit ou onéreux).

Stipulation consistant à désigner par avance la juridiction compétente en cas de litige.

Stipulation consistant à désigner par avance la juridiction compétente en cas de litige.
Donation consentie au profit de plusieurs héritiers présomptifs de plusieurs biens répartis entre eux.

Faculté de substitution conférée par la loi au profit de certaines personnes ou à l’administration, qui, en cas d’exercice, permet au préempteur d’évincer l’acquéreur pressenti.

Corpus de règles applicable aux individus dans un contexte transfrontalier.

Contrat par lequel un constituant transfère la propriété d’un bien, droit ou sûreté, à un fiduciaire, et ce de façon temporaire, à charge pour celui-ci d’en assurer la mission de gestion qui lui a été confiée contractuellement.

Entité juridique composée des éléments corporels et incorporels servant l’activité économique d’une entreprise commerciale.

Rétribution pour des prestations dont le montant n’est pas tarifé.

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des droits concurrents de même nature sur un ou plusieurs bien(s).

Se dit d’un acte valable entre les parties mais que le tiers peut considérer comme inexistant.

Se dit d’un bien ou d’un droit qui ne peut pas être saisi sur demande d’un créancier.
Dans le cadre de la circulation internationale de documents, processus consistant à confirmer que l’autorité publique, ayant concouru à l’établissement d’un document, est bien légitime et compétente à cet égard dans son pays d’origine.
Contrairement à la libéralité résiduelle, donation ou legs où le premier gratifié est tenu de transmettre au second gratifié la chose transmise, sans qu’elle n’ait été diminuée.

Contrat aux termes duquel le locataire-accédant se réserve la faculté d’acheter un bien à l’issue d’une période de location, moyennant un prix de vente dont le paiement est différé et/ou fractionné.

Contrat aux termes duquel le loueur confie l’exploitation de son fonds de commerce à un gérant, moyennant un loyer.

Mandat donné par une personne, alors qu’elle est encore capable, à un tiers de confiance chargé de la représenter dans les actes de la vie civile ; ledit mandat ne prenant effet que si les facultés personnelles du mandataire sont définitivement altérées.

Composante du droit de propriété qui confère à son titulaire le droit de disposer d’un bien, sans pour autant en avoir l’usage personnel ni pouvoir en percevoir des revenus.

Sanction d’un acte consistant dans sa disparition rétroactive.

Contrat visant à fixer un ensemble de règles ou prérogatives dans les rapports entre tout ou partie des associés d’une société.

Contrat à vocation éminemment fiscale, permettant – sous certaines conditions – de transmettre tout ou partie d’une entreprise, en bénéficiant d’une fiscalité très favorable en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Contrat aux termes duquel le promettant s’engage irrémédiablement à vendre un bien au profit d’un bénéficiaire, lequel se réserve la faculté d’acheter.

En présence d’héritiers réservataires, portion du patrimoine d’un individu dont il peut disposer librement.

 

Règle de droit ayant vocation à régir une situation transfrontalière.

 

Portion du patrimoine d’un individu ayant vocation à échoir à son décès aux héritiers que la loi identifie comme réservataires, le cas échéant.
Charge imposée sur un bien immobilier.
Société commerciale dans laquelle la responsabilité financière de ses associés est limitée au montant de leurs apports respectifs.

Personne morale qui n’est pas commerciale : ni par sa forme, ni par son activité.

Composante du droit de propriété qui confère à son titulaire le droit d’en user personnellement ou d’en percevoir des revenus.

La vente à terme permet à l’acquéreur d’un bien immobilier de payer le vendeur de manière progressive et limitée dans le temps. Contrairement au viager, il n’y a pas de notion d’âge, et la date de fin de paiement est définie le jour de la vente.
Contrat par lequel l’acquéreur achète un bien immobilier à construire ou en cours de construction; le vendeur s’engageant à le lui livrer après achèvement des travaux.
contrat de vente moyennant le versement d’une rente par l’acquéreur au vendeur, sa vie durant.

«Lex est quodcumque notamus»

Ce que nous écrivons fait loi / C’est avec la loi que nous écrivons,
Devise de l’Union internationale du Notariat (UINL)

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